PAC air/air : bientôt une TVA à 5,5 % ?

EDIT au 21/07/2026 :  les critères permettant aux pompes à chaleur air-air de bénéficier d'une TVA réduite à 5,5 % ont été publiés au Journal officiel. Voici les critères : 

-  pour les pompes à chaleur air/air de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW, la classe d'efficacité énergétique doit être supérieure ou égale à A+ (chauffage ET refroidissement) dans le cas d'une pompe à chaleur multi-split, et A++ (chauffage ET refroidissement) dans le cas d'une pompe à chaleur mono-split

-  pour les pompes à chaleur air/air de puissance au-delà de 12 kW, l'efficacité énergétique saisonnière doit être supérieure ou égale à 145% pour le chauffage et 250 % pour le refroidissement pour une PAC en toiture. Pour un équipement intégrant le chauffage, le refroidissement, la ventilation, le rafraîchissement par surventilation nocturne et la filtration, ces minimums sont fixés à 130 % pour le chauffage et 150 % pour le refroidissement

-  le respect pour le fluide frigorigène du calendrier d'interdiction de mise sur le marché issu du règlement européen F-Gas

-  connectable à un réseau numérique pour permettre le pilotage du fonctionnement, transmettre et recevoir les consignes de température sur des plages horaires, en mode chauffage et en mode refroidissement

Sources : 
https://www.batiweb.com/actualites/renovation-energetique/tva-5-5-pompes-chaleur-air-air-criteres-eligibilite-publies-49104?at_medium=email&at_emailtype=retention&at_campaign=33&address=116%20chemin%20blanc&city=PLAISIR&country=FR&firstname=Thomas&mail=mt.energies%40live.fr&name=Monbaron&phone=&zipcode=78370

---------------------------------------------

La loi de finances 2026 (article 92) apporte des évolutions en matière de TVA : de nouveaux biens et services bénéficient du taux réduit de 5,5 %, notamment les pompes à chaleur air/air répondant aux critères de performance environnementale et de durabilité (cycle de vie).

Actuellement, le cadre applicable est de 20 % sur la fourniture et de 10 % sur la pose (logement > 2 ans).

Dans le cadre des discussions relatives au projet de loi de finances pour 2026, il est envisagé de rendre les PAC air/air éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 %.

Mais attention, pour l'instant tant que la loi n’est pas promulguée et que les textes d’application ne sont pas publiés, le régime actuel demeure en vigueur.

Il faut donc attendre : 

- la publication des textes d’application
- la définition précise des critères techniques par arrêté
 
Rappel des différents taux de TVA applicable pour les PAC air/air à ce jour : 

- Taux de 20% pour l’équipement et de 10% pour la pose (article 30-00 A de l’annexe 4 au CGI) dans les logements de + 2 ans

- Taux de 10% pour les travaux d’entretien ou de réparation dans les logements de + 2 ans

- Taux de 20% pour la pose, l’installation, l’entretien et la réparation dans les logements de - 2 ans

Sources : 
https://climate.sonepar.fr/actualites/post/tva-5-5-pompe-a-chaleur-air-air-criteres-eligibilite?utm_source=Sarbacane&utm_medium=email&utm_campaign=[S31-26]%20TVA%205.5%
https://www.capeb.fr/actualites/pac-air-air-bientot-une-tva-a-5-5
https://gascogne-occitane.cerfrance.fr/actualites/loi-de-finances-2026-les-evolutions-de-la-tva
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/tva-les-pompes-a-chaleur-air-air-ont-le-vent-en-poupe

Lire les commentaires (0)

Soyez le premier à réagir

Ne sera pas publié

Envoyé !

Derniers articles

Catégories